<\/p>\n
Ce contenu a \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 partir du site web concernant les donn\u00e9es personnelles et gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expertise de la direction des affaires juridiques de l\u2019Inrae et la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Informatique et libert\u00e9s d\u2019INRAE.<\/p>\n
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Les donn\u00e9es qui sont recueillies dans le cadre de certains projets des Sciences et Recherches Participatives peuvent avoir des natures tr\u00e8s diverses. Ceci est notamment vrai dans le cadre de projets de Crowdsourcing, dont l\u2019objectif est de faire participer la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019observations de fa\u00e7on massive le plus souvent via des outils et\/ou des applications mobiles.<\/p>\n
Les donn\u00e9es collect\u00e9es appartiennent \u00e0 deux cat\u00e9gories dont le cadre juridique est diff\u00e9rent :<\/p>\n
Point de vigilance sur les donn\u00e9es collect\u00e9es : si elles permettent d\u2019identifier des informations sensibles au sens du code de l\u2019environnement (ex : point d\u2019eau potable, signalement d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es end\u00e9miques) ou pour des raisons militaires, il est n\u00e9cessaire avant de d\u00e9marrer le projet de contacter le fonctionnaire s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense de l\u2019\u00e9tablissement ainsi que la direction des affaires juridiques d\u2019INRAE pour \u00e9tudier la sensibilit\u00e9 de ces donn\u00e9es par rapport au risque de diffusion.<\/p>\n
Enfin, la question des donn\u00e9es caract\u00e9risant des personnes comme \u00e9tant l\u2019objet d\u2019\u00e9tude (domaine de la sant\u00e9 par exemple o\u00f9 les projets participatifs sont la constitution de cohortes d\u2019individus) n\u2019est pas trait\u00e9 dans cet article.<\/p>\n
Point de vigilance sur la donn\u00e9e de g\u00e9olocalisation : la donn\u00e9e de g\u00e9olocalisation est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e8s lors qu\u2019elle mat\u00e9rialise l\u2019emplacement d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Cependant, utilis\u00e9e seule elle ne pose pas de probl\u00e8me. En revanche, d\u00e8s lors qu\u2019elle est coupl\u00e9e \u00e0 une autre information permettant de d\u00e9duire des pratiques comportementales d\u2019individus, l\u2019ensemble constitue une information \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elles ne peuvent donc plus \u00eatre diffus\u00e9es librement, sauf cas particulier. Par exemple, le code de l\u2019environnement (L-124-5) indique, pour les \u00e9missions de substances dans l\u2019environnement, que celles-ci doivent \u00eatre diffus\u00e9es sur demande. Exemple d\u2019une maladie d\u2019un arbre qu\u2019un propri\u00e9taire a l\u2019obligation de traiter sous peine d\u2019amende. Le signalement de la pr\u00e9sence de cette maladie ne peut \u00eatre diffus\u00e9 sous forme de coordonn\u00e9es GPS.<\/p>\n
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Le site web ou application smartphone doit disposer de conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (appel\u00e9es CGU) qui d\u00e9finissent les droits et devoirs des utilisateurs du site ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 du contenu et des licences de r\u00e9utilisation. Les juristes en droit num\u00e9rique, informatique et libert\u00e9s de la Direction des affaires juridiques de l\u2019Inrae peuvent vous conseiller sur les informations \u00e0 fournir dans les CGU de votre site web. Le participant au projet doit pouvoir valider les CGU avant de verser du contenu sur le site web.<\/p>\n
Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l\u2019INRAE via le site web ou l\u2019application. Inrae en acquiert g\u00e9n\u00e9ralement les droits d\u2019exploitation afin qu\u2019elles puissent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es (sous r\u00e9serve qu\u2019un cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral en limite la divulgation). Dans certains cas, l\u2019Inrae peut envisager d\u2019en demander la co-propri\u00e9t\u00e9 si cela sert la finalit\u00e9 du projet. Dans certains projets, il peut y avoir des participations sous contributions financi\u00e8res ou avec des accords de droit plus restreints pour l\u2019Inrae. Une fois d\u00e9finie le cadre juridique de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019exploitation, dans le cadre du contrat de partenariat du projet par exemple, il sera \u00e0 mentionner dans les CGUs. Lorsque les donn\u00e9es sont complexes et rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est recommand\u00e9 d\u2019envisager en amont des formes de reconnaissance, ceci est \u00e0 discuter avec les contributeurs.<\/p>\n <\/p>\n Pour bien saisir de quelles donn\u00e9es parle-t-on, lire la partie statut juridique des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/p>\n Pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/strong><\/p>\n Pour les donn\u00e9es collect\u00e9es :<\/strong><\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (CGUs) mentionnent la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es vers\u00e9es dans l\u2019application.<\/p>\n Point de vigilance d\u00e8s lors que vous rendez public les donn\u00e9es collect\u00e9es :<\/p>\n <\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne doivent pas \u00eatre diffus\u00e9es, elles peuvent \u00eatre conserv\u00e9es sur une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir en fonction de l\u2019utilit\u00e9 (dur\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser), moyennant le droit d\u2019opposition et d\u2019effacement inh\u00e9rent \u00e0 toute collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont diffusables moyennant les pr\u00e9cautions \u2013 voir r\u00e9ponse \u00e0 la question Y a-t-il une obligation de mettre \u00e0 disposition du public les donn\u00e9es collect\u00e9es ?<\/a><\/p>\n <\/p>\n En pr\u00e9ambule, voici les donn\u00e9es qui permettent d\u2019identifier un individu :<\/p>\n Le site web Inrae d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des donn\u00e9es personnelles donne l\u2019ensemble des d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 \u00e0 effectuer : https:\/\/intranet.inrae.fr\/donnees-personnelles\/Les-demarches-de-mise-en-conformite<\/a><\/p>\n Pour la mise en conformit\u00e9 de l\u2019application de collecte<\/strong>, il convient d\u2019intervenir \u00e0 3 niveaux :<\/p>\n Point de vigilance<\/strong> : l\u2019id\u00e9e du RGPD est la transparence sur l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles et la coh\u00e9rence de cette utilisation au regard de la finalit\u00e9 du projet. Il convient donc d\u2019\u00eatre vigilant quant \u00e0 une utilisation post\u00e9rieure qui serait faite en d\u00e9tournant la finalit\u00e9 du projet. Exemple : le site web h\u00e9berg\u00e9 chez un partenaire associatif du projet qui utiliserait les emails des comptes utilisateurs pour envoyer des informations sur ses \u00e9v\u00e8nements et activit\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n La plupart des projets de Crowdsourcing demandent la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur via un outil ou plateforme informatique pour pouvoir participer au projet. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la cr\u00e9ation d\u2019un tel compte est multiple : identifier les utilisateurs uniques ; assurer une certaine tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es acquises ; contacter l\u2019utilisateur si besoin d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019information ; contacter l\u2019utilisateur pour le donner des informations du projet\u2026, et bien d\u2019autres raisons qui peuvent apparaitre comme importantes \/n\u00e9cessaires aux yeux du scientifique (organisateur). Ce contenu a \u00e9t\u00e9 produit \u00e0 partir du site web concernant les donn\u00e9es personnelles et gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expertise de la direction des affaires juridiques de l\u2019Inrae et la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Informatique et libert\u00e9s d\u2019INRAE. Quel est le statut juridique … Lire la suite\u00ad\u00ad<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":102,"featured_media":24277,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"footnotes":""},"categories":[78],"tags":[59],"class_list":["post-24275","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tutoriels-et-fiches-informations","tag-crowdsourcing"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/users\/102"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24275"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24275\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24275"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24275"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ist.blogs.inrae.fr\/sciencesparticipatives\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nUn exemple de CGUs<\/a> produit par la direction des affaires juridiques de l\u2019Inrae.<\/p>\nY a-t-il une obligation de mettre \u00e0 disposition du public les donn\u00e9es collect\u00e9es ?<\/h4>\n
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\nEn effet, les donn\u00e9es d\u2019un acte technique, traitement phytosanitaire, type de production\u2026 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme personnelles si elles sont associ\u00e9es \u00e0 des coordonn\u00e9es d\u2019un lieu priv\u00e9, car elles peuvent informer sur le comportement ou pratiques du propri\u00e9taire.
\nDans ce cas, il est possible et recommand\u00e9 de d\u00e9grader l\u2019information (on parle de g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019information) et de diffuser alors une donn\u00e9e g\u00e9ographique de niveau d\u00e9partement ou commune \u00e0 la place. Prendre contact avec la personne r\u00e9f\u00e9rente RGPD d\u2019INRAE<\/a> pour \u00eatre conseill\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n
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Parmi les donn\u00e9es collect\u00e9es, y a-t-il des informations \u00e0 supprimer (nom, email, g\u00e9olocalisation\u2026) avant de les diffuser ?<\/h4>\n
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Quelles sont les conformit\u00e9s au RGPD \u00e0 effectuer sur l\u2019application de collecte ?<\/h4>\n
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\nConseils pour un site web statique sous EzPublish<\/a><\/li>\n
\nhttps:\/\/intranet.inrae.fr\/donnees-personnelles\/Les-demarches-de-mise-en-conformite\/Les-formalites-obligatoires\/Fiches-Referentiel<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/h4>\n
Y a-t-il un traitement particulier \u00e0 effectuer par rapport aux emails collect\u00e9s lors de la cr\u00e9ation du compte utilisateur par le participant ?<\/h4>\n
\nDans le cas de comptes utilisateurs, la fiche r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9crit ce qui est permis de faire :
\nhttps:\/\/intranet.inrae.fr\/donnees-personnelles\/content\/download\/3313\/34403\/version\/4\/file\/Fiche_referentiel_compte_utilisateur_V2.docx<\/a>
\nhttps:\/\/intranet.inrae.fr\/donnees-personnelles\/Les-demarches-de-mise-en-conformite\/Les-formalites-obligatoires\/Fiches-Referentiel<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"