J’aurais deux questions concernant l’application de l’article 30 de la loi République numérique dans le cadre d’un projet européen en partenariat.
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- Est-il indispensable qu’au moins l’un des co-auteurs soit affilié en France pour que cette loi s’applique à un article (avec l’accord des autres co-auteurs) ? Sinon, cela signifie-t-il que cette loi peut s’appliquer à tous les articles issus d’un projet européen, même sans co-auteur affilié en France ?
- Comment cette loi s’applique-t-elle dans le cadre d’un auteur collectif, par exemple un consortium de projet européen ?
La loi pour une République numérique est une loi française, aussi elle « s’applique pour les auteurs, quel que soit leur statut (chercheur, ingénieur, doctorant,… relevant d’un statut public ou privé) et leur nationalité, d’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État français, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne. L’évaluation du financement inclut tous les coûts de la recherche (salaires, hébergement …) ». (source : https://www.ouvrirlascience.fr/guide-application-loi-republique-numerique-article-30-ecrits-scientifiques-version-courte/).
Cela signifie donc que l’usage de cette loi est possible dès lors que les résultats publiées ont été financés pour moitié par des finances publiques françaises (état, collectivités, établissements publiques… ) ou européennes. Il n’est pas nécessaire qu’un des auteurs, ou collectif d’auteurs, possède une affiliation en France. C’est donc la part de la source publique du/des financements (européens ou nationaux) qui est déterminante.
Nous précisons toutefois que si la loi pour une République numérique permet « la diffusion ouverte, [elle] ne la rend pas obligatoire [selon certaines conditions]. En revanche, les appels à projets européens (notamment dans le cadre de H2020 et des ERC) rendent obligatoire le libre accès [immédiat] aux publications qui en résultent et exigent leur dépôt dans une archive ouverte » (source : site Ouvrir la science).
Depuis 2021, les directives du Plan S (https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_S) précisent que toutes les publications issues de résultats de recherches financées par des subventions publiques, des agences de financement nationales, régionales et internationales devront être publiées dans des revues ou sur des plateformes en accès ouvert comme par exemple Open research Europe (https://research-and-innovation.ec.europa.eu/strategy/strategy-2020-2024/our-digital-future/open-science/open-access_en), ou immédiatement disponible sans embargo dans des archives ouvertes.
Pour ce dernier point, vous avez aussi la possibilité de déposer dans HAL par exemple, la version de votre publication soumise à une revue (preprint ou postprint), en utilisant le principe de non-cession de droits porté par la Coalition S (https://www.coalition-s.org/plan-s-principes-et-mise-en-oeuvre/) et soutenu par les 28 états membres de la communauté européenne.
Rappelons que quel que soit le mode de mise à disposition ouverte de votre publication, il est nécessaire que tous les auteurs ou collectifs d’auteurs aient donné leur accord.
Enfin, dans le cadre des projets européens, les auteurs, quelle que soit leur nationalité, doivent se conformer aux dispositions du Grant agreement (accord de subvention, p.110 et suivantes) : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/agr-contr/general-mga_horizon-euratom_en.pdf#page=107
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la Direction des affaires juridiques de l’institut.
Pour en savoir plus :
Les recommandations du Plan S : https://www.ouvrirlascience.fr/principes-et-recommandations-pour-la-mise-en-oeuvre-du-plan-s/
Les différentes voies du libre accès : https://www.eprist.fr/libre-acces-aux-publications-scientifiques/
Guide pour mettre en œuvre la stratégie de non-cession de droits : https://www.ouvrirlascience.fr/mettre-en-oeuvre-la-strategie-de-non-cession-des-droits-sur-les-publications-scientifiques/
Oscar, la formation INRAE à la science ouverte : https://intranet.inrae.fr/national/vie-de-linstitut/science-ouverte-formation-oscar-27116
