Bonjour,
Quelle est la procédure applicable dans un cas de plagiat de document par un collègue ?
Est-ce une procédure judiciaire ou une procédure administrative ?
Cordialement,
Le service question-réponse en IST n’a pas d’expertise juridique mais nous pouvons vous préciser le cadre légal du plagiat.
La notion de “plagiat” n’est en fait pas reconnue comme telle dans le langage juridique, il faut utiliser le terme de “contrefaçon” (voir le billet publié par Didier Frochot, le 06/12/2013 : https://www.les-infostrateges.com/actu/13121730/droit-dauteur-plagiat-et-ou-contrefacon).
La contrefaçon est une atteinte aux droit d’auteurs (voir Code de la Propriété Intellectuelle CPI article L. 335-1 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9EB1E4F0E56A0F31E13F13D8EEE8A3E0.tplgfr27s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20190107)
Si vous pensez que le cas de plagiat évoqué correspond effectivement à une contrefaçon comme défini dans le CPI, nous vous invitons à contacter la Direction des Affaires Juridiques de l’Inra, qui vous précisera quel type de procédure (judiciaire ou administrative) est la plus appropriée.
