Droits de numérisation des mémoires et thèses

Peut-on numériser des mémoires et thèses de nos étudiants et les stocker sans l’autorisation écrite de leur auteur ? Existe t’il un modèle, pour les bibliothèques INRA, d’autorisation de diffusion électronique des mémoires et des thèses ?

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Les droits de numérisation relèvent des droits d’auteur et donc du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). La loi française reconnait au profit des auteurs des droits patrimoniaux comprenant un droit exclusif de reproduction qui s’applique quelque soit le support original de l’œuvre et celui de ses copies.

Art. L122-1 : Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Aucune reproduction d’une œuvre ne peut donc être faite sans l’accord préalable du titulaire de droit. La numérisation, qu’elle s’opère en mode image ou en mode texte constitue une reproduction d’une œuvre.

Art. L122-3 : La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.

Toutefois, la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) a introduit une exception dans le CPI dite « de reproduction à des fins de conservation et de communication sur place » qui s’applique aussi bien aux droits d’auteur qu’aux droits voisins.

Art. L122-5 : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : […] 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

En définitive, il vous est donc possible de numériser les mémoires et thèses de vos étudiants sans autorisation uniquement si c’est à des fins de conservation comme précisé par le CPI ci-dessus. Si la numérisation a un objectif de diffusion sur internet par exemple, vous devez avoir l’autorisation des auteurs.
Il n’existe pas de modèle type d’autorisation de diffusion électronique des mémoires et des thèses réalisé pour les bibliothèques INRA. Dans la demande d’autorisation, vous devez bien préciser le type d’exploitation qui sera faite de l’œuvre et l’auteur doit certifier qu’il a bien tous les droits de diffusion, en particulier sur les illustrations (figures, etc…) de sa thèse/son mémoire et qu’il s’agit de la dernière version (après corrections).
A l’INRA, la valorisation des mémoires et des thèses est encouragée via le dépôt dans l’archive ouverte institutionnelle Prodinra. Dans ce cas c’est l’auteur qui possède les droits d’exploitation et qui doit faire directement le dépôt. Pour plus d’informations sur le dépôt dans Prodinra, vous pouvez consulter l’intranet IST : https://intranet4.inra.fr/ist/Publier-Valoriser/Valoriser-sa-production/Deposer-dans-ProdInra

Sources :

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